Question 4981 — administration

Summary

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la légalisation de signature des administrés hospitalisés sur un autre territoire que celui de leur commune de domicile. En vertu de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». Cependant, la réponse ministérielle, J.O., Assemblée nationale, 6 octobre 2020, p.6853, Q. n° 30486, a précisé que la légalisation d'une signature par le maire d'une commune est réservée aux administrés de cette commune, c'est-à-dire aux personnes disposant d'une résidence, même secondaire, dans cette commune. Dès lors, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une personne, qui n'est pas un administré, a été hospitalisée, ne pourrait pas légaliser la signature de cette dernière. En conséquence, elle souhaite savoir si le maire a la possibilité de se déplacer en dehors du territoire de sa commune afin de procéder à la légalisation de signature de son administré empêché de se rendre à sa mairie de domicile.

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Timeline

1. 18 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 July 2025

   Réponse

   Aux termes de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». S'il résulte de ces dispositions que la légalisation d'une signature par le maire d'une commune est réservée aux seuls administrés de cette commune, c'est-à-dire aux personnes disposant d'une résidence, même secondaire, dans cette commune, aucun impératif de lieu ne semble avoir été prévu par la législation. Dès lors, il n'y a pas d'obstacle juridique, dans le cas d'une personne étant dans l'incapacité de se déplacer, à ce que la légalisation de signature ait lieu hors de la mairie ou en-dehors du territoire communal, sous réserve qu'elle soit réalisée en présence du maire ou de son remplaçant.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 29 July 2025

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• Question

  text · FR · 18 March 2025

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