Question 4986 — agriculture

Summary

M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable aux viticulteurs familiaux et, en particulier, sur la limitation à 10 ares de la superficie maximale pouvant être exploitée sous ce statut. En effet, l'article régissant ce cadre impose plusieurs contraintes strictes aux viticulteurs non commercialisant, notamment l'interdiction de la vente ou du don du vin produit et l'obligation d'enregistrer leur activité auprès des services compétents. Toutefois, la restriction de la superficie à 10 ares soulève des interrogations quant à son fondement réglementaire et aux objectifs poursuivis par l'État à travers cette limitation. Il lui demande de bien vouloir préciser les justifications historiques, économiques et réglementaires ayant conduit à fixer cette limite à 10 ares pour les viticulteurs familiaux, ainsi que d'indiquer si une réévaluation de ce seuil pourrait être envisagée à l'avenir, notamment afin d'assouplir certaines dispositions au bénéfice des petits exploitants souhaitant préserver un vignoble sans objectif de commercialisation.

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