Question 4996 — social security

Summary

La modification de article L. 5551-1 du code des transports, issue de article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, permet aux marins résidant en France de manière stable et régulière de disposer d'une couverture sociale. Cette modification de article L. 5551-1 précité, aménageant le dispositif d'affiliation obligatoire au régime français des marins introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est intervenue pour tenir compte des pratiques assurantielles, dans le secteur maritime, compte tenu de ses enjeux économiques et de sa situation de concurrence internationale. article L. 5551-1 précité dispose désormais que les marins résidant en France de manière stable et régulière sont affiliés au régime spécial des marins sauf s'ils sont déjà couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à article L. 111-1 du code de la sécurité sociale. Aux fins de cette disposition, le séjour principal, permettant de qualifier la résidence de stable, est, par analogie avec les règles du code de la sécurité sociale, caractérisé par un foyer en France ou une présence effective sur le territoire français de plus de 6 mois au cours d'une année. Cette protection sociale, qu'elle soit garantie par un organisme de sécurité sociale ou une assurance privée, doit couvrir the whole ofs branches mentionnées à article L. 111-1 précité. Elle doit ainsi garantir une prise en charge des frais de santé pour le marin et ses ayants droit, des indemnités compensatrices de salaire en cas de maladie et d'accident, professionnels ou non, une indemnisation de l'invalidité permanente, des prestations de vieillesse y compris la réversion et des prestations familiales destinées à pourvoir à l'éducation des enfants. Il n'est pas prévu de prendre un décret d'application de cette disposition. En revanche, afin de clarifier les points qui ont été relevés par les acteurs comme rendant difficile l'application de cette disposition, des précisions seront prochainement apportées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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