Question 4996 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les retraites complémentaires des travailleurs indépendants. La quasi-totalité des retraites de base et complémentaires ont été revalorisées. Cette augmentation a été de 1 % puis de 4 % pour les retraites de base et de 5,12 % pour les retraites complémentaires AGIRCC/ARRCO. La retraite complémentaire des travailleurs indépendants n'a quant à elle pas été revalorisée pour qu'elle puisse être alignée, comme les autres régimes de retraite, au niveau de l'inflation. Les personnes affiliées à la retraite complémentaire des travailleurs indépendants bénéficient souvent d'une retraite à faible revenu, alors même que leur taux de cotisation lors de leur période d'activité était très élevé. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour que ces retraites complémentaires des indépendants soient revalorisées comme celles des autres régimes de retraite.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 January 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 May 2023

   Réponse

   Une mesure a été introduite au sein de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat afin de revaloriser de manière anticipée les pensions de retraite de base de + 4 % au 1er juillet 2022. Cette mesure d'anticipation a été prise afin de pallier le rythme de l'inflation qui pesait sur le pouvoir d'achat des retraités, alors que la prochaine revalorisation des pensions de retraite devait attendre le 1er janvier 2023.  Au 1er janvier 2023, les pensions du régime de base ont été de nouveau revalorisées de 0,8 % par instruction ministérielle n° DSS/SD3A/2022/280 du 23 décembre 2022 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2023. Concernant la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, la décision de revaloriser les pensions du régime complémentaire des indépendants en prenant en compte l'inflation survenue en 2022 revient à l'Assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Celle-ci a ainsi décidé une mesure de revalorisation de 4,8 % des pensions du régime complémentaire à compter du 1er janvier 2023.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Didier Lemaire · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.