Question 5000 — assurance invalidité décès

Summary

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet de la protection sociale des indépendants. Pour couvrir les risques de santé, les travailleurs indépendants sont souvent contraints de souscrire un contrat de prévoyance pouvant inclure une clause d'exclusion des pathologies contractées avant le début de leur activité. En l'espèce, avec ce type de clause, un indépendant souffrant de maladies chroniques telles que le diabète avant la souscription de son contrat ne peut pas prétendre à une couverture des dépenses liées à cette maladie. Il souhaite connaître ses intentions pour mieux encadrer ce type d'exclusion médicale dans les contrats de prévoyance. Aussi, il s'interroge sur les mesures envisageables pour renforcer le niveau de protection de ces contrats, au regard des cotisations élevées auxquelles les indépendants sont soumis.

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Timeline

1. 18 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 June 2026

   Réponse

   La question de la protection sociale des travailleurs indépendants, en particulier celle relative à l'exclusion de pathologies antérieures au début de leur activité, dans le cadre des contrats de prévoyance individuelle, mérite toute l'attention du Gouvernement. Afin de mieux appréhender ces enjeux, une analyse approfondie du panorama actuel des contrats de prévoyance destinés aux indépendants devra être engagée. L'objectif est de prendre conscience de l'hétérogénéité des taux de cotisations et des prestations proposées. Cette démarche permettra d'évaluer les conditions dans lesquelles les clauses d'exclusion sont appliquées, ainsi que les conséquences, notamment financières, de cette absence de couverture de certaines pathologies. Sur la base des conclusions de cette analyse, il conviendra d'envisager les mesures les plus appropriées pour améliorer l'encadrement de ces contrats et renforcer la prévoyance des travailleurs indépendants atteints de maladies chroniques.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 June 2026

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• Question

  text · FR · 18 March 2025

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• Laurent Jacobelli · auteur

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