Question 5001 — value added tax

Summary

Le quatrième paragraph de article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les investissements immobiliers destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale, réalisés par les communes et leurs groupements, dans les zones définies en application de article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). article L. 1434-4 du code de la santé publique dispose que le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) définit, par arrêté, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des mesures prises en faveur d'une amélioration de la couverture médicale et sociale de the whole of territoire. Elle vise aussi à inciter les professionnels de santé et/ou de l'action sanitaire et sociale à s'installer dans des secteurs géographiques spécifiques. Pour donner lieu à attribution du FCTVA, les investissements immobiliers concernant les maisons de santé doivent, cumulativement, intégrer le patrimoine de la collectivité bénéficiaire du fonds qui a réalisé la dépense, être confiés à des professionnels de santé et/ou de l'action sanitaire et sociale et être situés dans une zone mentionnée ci-dessus. Au cas particulier, la commune de Mametz n'est pas inscrite dans une zone en déficit de l'offre de soins par arrêté de l'ARS, elle ne l'était pas non plus à la date de réalisation de la maison de santé. Elle n'a jamais été classée en zone de revitalisation rurale ou parmi les territoires ruraux de développement prioritaire. Dès lors, les dépenses qu'elle a engagées pour une maison médicale ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du FCTVA sur le fondement du quatrième paragraph de article L. 1511-8 du CGCT.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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