Question 5002 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais d'ambulance bariatrique. L'égalité d'accès aux soins pour l'ensemble de la population et sur l'ensemble du territoire est un principe fondamental sur lequel repose notre modèle de sécurité sociale. Toute personne devrait en conséquence avoir les mêmes droits et possibilités de pouvoir recourir aux soins qui lui sont nécessaires. Pourtant, il s'avère qu'en l'état de la réglementation sur la prise en charge financière de transport médical en ambulance bariatrique, il existe une disparité manifeste pouvant constituer une entrave à l'accès aux soins. Les ambulances bariatriques permettent d'effectuer le transport médical des personnes se trouvant en situation d'obésité ou de handicap dans les conditions de prise en charge les plus adaptées. Ce type de transport médical est effectué en présence de quatre ambulanciers avec un véhicule adapté et équipé de brancards électriques, de systèmes de transfert de personne motorisés et de matériels médicaux adaptés. Le recours à une ambulance bariatrique représente un coût financier plus important que celui d'une ambulance standard. À ce sujet, des patients ont témoigné auprès de Mme la députée du fait que ce surcoût n'était pas couvert par l'assurance maladie. Le remboursement de cette prestation médicale n'étant prise en charge qu'à hauteur du tarif afférent à une ambulance standard, occasionnant en conséquence un reste à charge pour les patients pouvant s'élever à plusieurs centaines d'euros. Cette absence de prise en charge de la totalité de frais de transport médical constitue une véritable rupture d'égalité de traitement au détriment des personnes souffrant d'obésité ou se trouvant en situation de handicap. Ce surcoût peut également conduire nombre de ces personnes, ne pouvant supporter cette dépense, à renoncer à des soins qui leur sont pourtant nécessaires et prescrits par leurs médecins. Cette situation peut ainsi occasionner une perte de chance et une dégradation de leur état de santé. Alors que viennent d'être commémorés les 20 ans de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, cette situation ne saurait rester en l'état. Il s'agit d'une question d'égalité de traitement en matière d'accès aux soins des personnes en situation de handicap ou souffrant d'obésité. Une action doit être menée par le ministère de la santé et le ministère délégué chargée de l'autonomie et du handicap, pour que la réglementation en matière de prise en charge de ces frais par l'assurance maladie puisse évoluer et permettre le remboursement du transport en ambulance bariatrique en totalité. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle entend mettre en œuvre pour agir sur cette problématique pour mettre fin à cette rupture d'égalité et assurer une prise en charge totale par l'assurance maladie des frais de transports médicaux destinés aux personnes en situation de handicap ou d'obésité.

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1. 18 March 2025

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