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France · Question · Question écrite

5004

Question 5004 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Environment, Taxation

Source updated

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European Union · Environment · Taxation

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Summary

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur du cheval. La filière française du cheval est un modèle unique au monde de réussite. Premier employeur privé sportif de France (35 000 actifs non délocalisables), elle génère un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros pour sa seule activité « Équitation » et participe à l'attractivité des territoires ruraux. C'est enfin un outil de transmission des valeurs sportives et socio-éducatives. Toutefois, l'application d'une TVA inadaptée à ce secteur est un frein à la pratique de ce loisir éducatif et sportif et menace directement l'activité hippique, avec le développement de pratiques illicites et d'une économie souterraine défiscalisée. Depuis quelques années, le secteur du cheval est doublement plongé dans un environnement économique difficile. D'une part, le passage de la TVA de 5,5 % à 20 %, en application d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, a fragilisé l'activité économique des centres équestres. D'autre part, la réforme des rythmes scolaires a directement joué sur le nombre de jeunes pratiques du sport hippique. Cependant, la Commission européenne a publié le jeudi 18 janvier 2018 un communiqué dans laquelle elle se prononce en faveur de davantage de souplesse en matière de taux de TVA. Ainsi, les États membres de l'Union européenne bénéficieront d'une plus grande marge de manœuvre concernant certaines exceptions aux règles dérogatoires au régime de TVA. Cette nouvelle marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. Elle lui demande donc s'il entend soutenir l'inscription de la filière équestre comme pouvant bénéficier de ce nouveau régime dérogatoire à la TVA.

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