Question 5005 — tourism and leisure

Summary

Le gouvernement est conscient du défi que représente le développement des drones à usage civil. Il est pleinement mobilisé pour le relever, tant au niveau européen que national. Ainsi, le Conseil et le Parlement européen se sont accordés à la fin de l'année 2017 sur un règlement relating tox règles communes dans le domaine de l'aviation civile et établissant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Ce règlement établit les premières règles d'harmonisation dans l'UE relatives à l'usage civil des drones quelle que soit leur taille. Les opérateurs des drones commerciaux et des drones à usage récréatif possédant une énergie cinétique d'au moins 80 joules devront notamment être enregistrés dans une base de données. La conception et la fabrication de drones devront se conformer aux règles essentielles de l'UE sur la sûreté, la sécurité et la protection des données personnelles. Le rôle de l‘Union européenne sera de définir les exigences spécifiques, par exemple pour savoir quels types de drones devraient être équipés de fonctions telles que la limite altimétrique, la portée opérationnelle maximale, l'évitement des collisions, la stabilisation en vol ou l'atterrissage automatique. Pour leur part, les États-membres devront s'assurer que les exploitants d'un drone pouvant causer des dommages significatifs aux personnes ou présenter un risque en termes de respect de la vie privée, de sécurité ou pour l'environnement, soient enregistrés. Ces drones devront également être marqués individuellement afin d'être facilement identifiés. Lors des négociations, la France a défendu l'objectif d'un niveau uniforme de sécurité dans toute l'UE et une plus grande clarté pour les fabricants et les exploitants de drones, afin d'aider à développer le secteur tout en assurant la sécurité des personnes. Au niveau national, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 2016/1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, pour des motifs de sécurité publique, la France impose aux drones de plus de 800g un enregistrement en ligne, gratuit, dès le printemps 2018. L'objectif est de pouvoir non seulement relier un drone à son propriétaire, mais aussi de disposer d'informations sur la machine elle-même, afin de pouvoir déterminer le niveau de menace qu'elle représente (capacité d'emport, autonomie, capacité de prise de vue …). Par ailleurs, ces mêmes drones de plus de 800g devront, à compter du 1er janvier 2019, être équipés d'un dispositif de signalement électronique. Par ailleurs, les potentialités de développement de la filière drones en Europe, et notamment des vols hors du champ de vision de l'opérateur (vol en immersion ou FPV), rendent nécessaires l'étude d'un système de gestion des drones, appelé UTM aux USA et "U-Space" en Europe. L'U-Space définira des règles de vol et rendra des services aux opérateurs de drones, afin de permettre la croissance du nombre de vols, notamment hors vue, tout en maintenant un haut niveau de sécurité. Le gouvernement participe aux groupes européens et internationaux sur le sujet et notamment aux groupes d'experts mis en place par la Commission européenne. Par ailleurs, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) met en place un portail en ligne qui permettra aux opérateurs de réaliser toutes leurs démarches officielles: déclaration et bilan d'activité, notification des vols FPV (en place depuis septembre 2017), puis enregistrement des drones, déclarations préfectorales (à compter du printemps 2018). À terme, ce portail devrait leur permettre également d'interagir avec les autorités civiles et militaires pour demander les autorisations de vols en espace contrôlé. La France s'investit donc pleinement dans la définition et la mise en œuvre de l'U-Space sur son territoire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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