Question 5010 — road transport

Summary

Les liens contractuels entre l'État et la société ASF prévoient l'application d'un péage pour l'utilisation des 3 derniers kilomètres de l'autoroute A68, entre les barrières de péage de L'Union et de Toulouse Est jusqu'aux bretelles d'accès à la rocade est de Toulouse (A61 ou A62). Ce péage de 0,50 € pour les véhicules légers, représentatif des petites sections, n'a augmenté que de 0,10 € sur ces 11 dernières années. La gratuité de ce tronçon ne pourrait cependant être obtenue qu'en indemnisant la société ASF du manque à gagner correspondant aux recettes de péage non perçues, jusqu'à la fin de la concession fixée au 30 avril 2036, ainsi que des surcoûts d'exploitation et d'entretien de l'infrastructure liés au trafic induit par la mise en gratuité. Selon une étude réalisée par le collectif des 14 communes à l'origine de la demande de suppression du péage de L'Union, le coût du rachat serait d'environ 15 M€. Au regard du principe d'égalité de traitement des usagers devant le péage, il paraît cependant difficilement envisageable de procéder seulement au rachat du péage perçu par le concessionnaire au niveau de la barrière de péage de L'Union sans procéder également au rachat de celui perçu au niveau de la barrière de péage de Toulouse Est. L'ordre de grandeur serait ainsi plutôt compris de plusieurs dizaines de millions d'euros. Cette question doit faire l'objet d'un examen concerté afin d'examiner les conditions de réalisation d'une étude qui permettrait d'évaluer the whole ofs impacts de la suppression du péage sur la section terminale de l'A68 au droit du péage de L'Union, que ce soit vis-à-vis de l'équilibre financier de la concession ASF ou des déplacements au niveau de l'agglomération toulousaine. À cette occasion, l'option de la mise en place d'abonnements préférentiels ciblés sur les usagers locaux, impliquant les collectivités concernées et ASF, pourrait également faire partie des scénarios envisagés. La mise en œuvre d'un dispositif de rachat de péage nécessiterait de modifier le contrat de concession de la société ASF. Il reviendrait ensuite à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et au Conseil d'État de se prononcer sur la régularité du rachat partiel ou total du péage perçu sur la section considérée. Le juge administratif vérifiera en particulier si la gratuité partielle de cette section, qui serait une exception au principe général de mise à péage du réseau concédé, peut se justifier par une situation particulière à L'Union et un motif d'intérêt général associé.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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