Question 507 — agroalimentaire

Summary

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut de l'activité de production de sel non-assimilé à une activité agricole. En effet, le statut de la saliculture n'est plus assimilé à une activité agricole depuis la rédaction en 1988 de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Pourtant, la pratique des textes qui s'appliquent à ce métier au regard du foncier, de l'exploitation, de la production et du statut professionnel et social des saliculteurs induit, de fait, un statut agricole, d'autant que la production de sel issue des marais salants est tributaire du cycle de la nature, du soleil et du vent. Les saliculteurs doivent donc actuellement obtenir des dérogations pour bénéficier, dans le meilleur des cas, de ces dispositifs. Rappelons que la production de sel recueillie de manière artisanale représente un poids économique important avec 550 producteurs sur le territoire national, qui génèrent 40 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ces producteurs sont aussi les garants du patrimoine et de la préservation des espaces naturels que constituent les marais salants. Une modification du code rural permettrait de garantir la pérennité d'un savoir-faire ancestral et de garantir de meilleures conditions d'exploitation pour cette filière. Il lui demande si, comme son prédécesseur, il est favorable à cette modification, de manière à ce que « anomalie » puisse être corrigée et ainsi permettre à une profession, qui participe fortement à l'attractivité des territoires, d'être sécurisée dans un statut correspondant réellement aux métiers exercés.

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1. 31 July 2019

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