Question 5073 — enseignement agricole

Summary

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière particulièrement préoccupante que connaissent de nombreux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'État en application de la loi « Rocard » du 31 décembre 1984. Mme la députée s'étonne que le ministère de l’agriculture puisse s'affranchir de ses obligations légales en matière de prise en charge des charges de fonctionnement courant de ces établissements. Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à la procédure pré-contentieuse engagée par les établissements d'enseignement agricole privé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 18 March 2025

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Hanane Mansouri · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.