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France · Question · Question écrite

5083

Question 5083 — enseignement supérieur

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 March 2025

Last action

4 November 2025 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Education, Labour, Pensions

Source updated

4 November 2025

Education · Labour · Pensions

Summary

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères sociaux d'attribution des bourses étudiantes. Aujourd'hui, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) évaluent la capacité des familles à financer les études supérieures de leur enfant sur le fondement des ressources déclarées à l'année N-2 de la demande. Cette particularité de méthode de calcul creuse le déphasage entre la situation réelle du demandeur ou de la demandeuse et celle estimée. En conséquence, certains étudiants peuvent percevoir des bourses d'un montant inférieur à leurs besoins. Dans le contexte actuel où 43 % des étudiants manquent un repas faute de moyens, une différence de quelques euros a déjà un impact fortement significatif sur les situations individuelles. Si les CROUS autorisent des dérogations au principe de calcul sur la base ressources N-2, celles-ci ne peuvent se faire qu'exceptionnellement à l'aune de certains évènements brutaux tels que la séparation, la perte d'emploi, le décès, la retraite ou la maladie. Cette possibilité reste donc restreinte. Pourtant, c'est bien l'ensemble de la population estudiantine qui a vu une diminution « durable et notable » de ses ressources, la précarité étudiante s'étant accentuée de 25,51 % depuis 2017. C'est pourquoi à partir de ces éléments éclairant la fragilité d'une partie de la jeunesse française et face au constat d'un principe d'estimation lâche, elle aurait souhaité connaître l'horizon temporel auquel le Gouvernement prévoit de normaliser la prise en compte des ressources à l'année N-1 lors de l'attribution des bourses sur critères sociaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 March 2025

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 4 November 2025

    Réponse

    Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mène une démarche continue d'amélioration du dispositif des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Des mesures ont ainsi été déployées à compter de la rentrée 2023-2024. Les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse ont été réévalués de 6 % et conjointement, les montants des bourses ont été majorés de 37 € mensuels en métropole et de 67 € mensuels pour les étudiants en outre-mer. La prise en compte des situations de handicap ainsi que du proche aidant d'un parent en situation de handicap permettent également d'augmenter la bourse des étudiants concernés ou de leur permettre d'entrer plus facilement dans le système de bourses. À ces mesures se sont ajoutés notamment la pérennisation du dispositif du repas à 1 € pour les boursiers et précaires et le renforcement des subventions aux associations qui luttent contre la précarité étudiante, notamment via l'aide alimentaire. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe… En ce qui concerne l'année de référence pour la prise en compte des ressources, il convient tout d'abord d'indiquer que la référence à l'année N - 2 permet de faire bénéficier de certains droits à l'étudiant (attribution de logements Crous, exonération des droits d'inscription et de la contribution de vie étudiante et de campus), ce qui ne serait pas possible en prenant en compte les ressources à l'année N - 1 en raison du calendrier universitaire (les ressources correspondantes étant connues de manière trop tardive). Il convient également de souligner que la réglementation autorise déjà à déroger au principe de la base ressources N - 2 et permet ainsi la prise en compte des revenus N - 1 ou N lorsqu'une diminution « durable et notable » des revenus de la famille survient, dans les situations suivantes : séparation, perte d'emploi, décès, retraite ou maladie. L'application de ces dispositions permet de réévaluer à la hausse le montant de la bourse de l'étudiant afin d'être plus en adéquation avec sa situation matérielle. Par ailleurs, le dispositif des aides ponctuelles, octroyées par les Crous après évaluation sociale de la situation financière de l'étudiant, apporte une réponse aux situations de précarité temporaires mais néanmoins urgentes. Ainsi, si les services du ministère expertisent la possibilité d'une prise en compte des revenus plus récents des familles, les dérogations mobilisables et le système d'aides ponctuelles permettent déjà de prendre en compte la situation des étudiants qui se trouveraient en difficulté en raison d'une référence aux revenus de l'année N - 2.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 4 November 2025

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 18 March 2025

    Open at official source

    Reading translation

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