Question 5083 — higher education

Summary

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mène une démarche continue d'amélioration du dispositif des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Des mesures ont ainsi été déployées à compter de la rentrée 2023-2024. Les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse ont été réévalués de 6 % et conjointement, les montants des bourses ont été majorés de 37 € mensuels en métropole et de 67 € mensuels pour les étudiants en outre-mer. La prise en compte des situations de handicap ainsi que du proche aidant d'un parent en situation de handicap permettent également d'augmenter la bourse des étudiants concernés ou de leur permettre d'entrer plus facilement dans le système de bourses. À ces mesures se sont ajoutés notamment la pérennisation du dispositif du repas à 1 € pour les boursiers et précaires et le renforcement des subventions aux associations qui luttent contre la précarité étudiante, notamment via l'aide alimentaire. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement: effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe… En ce qui concerne l'année de référence pour la prise en compte des ressources, il convient tout d'abord d'indiquer que la référence à l'année N - 2 permet de faire bénéficier de certains droits à l'étudiant (attribution de logements Crous, exonération des droits d'inscription et de la contribution de vie étudiante et de campus), ce qui ne serait pas possible en prenant en compte les ressources à l'année N - 1 en raison du calendrier universitaire (les ressources correspondantes étant connues de manière trop tardive). Il convient également de souligner que la réglementation autorise déjà à déroger au principe de la base ressources N - 2 et permet ainsi la prise en compte des revenus N - 1 ou N lorsqu'une diminution « durable et notable » des revenus de la famille survient, dans les situations suivantes: séparation, perte d'emploi, décès, retraite ou maladie. L'application de ces dispositions permet de réévaluer à la hausse le montant de la bourse de l'étudiant afin d'être plus en adéquation avec sa situation matérielle. Par ailleurs, le dispositif des aides ponctuelles, octroyées par les Crous après évaluation sociale de la situation financière de l'étudiant, apporte une réponse aux situations de précarité temporaires mais néanmoins urgentes. Ainsi, si les services du ministère expertisent la possibilité d'une prise en compte des revenus plus récents des familles, les dérogations mobilisables et le système d'aides ponctuelles permettent déjà de prendre en compte la situation des étudiants qui se trouveraient en difficulté en raison d'une référence aux revenus de l'année N - 2.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 18 March 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 4 November 2025

   Réponse

   Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mène une démarche continue d'amélioration du dispositif des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Des mesures ont ainsi été déployées à compter de la rentrée 2023-2024. Les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse ont été réévalués de 6 % et conjointement, les montants des bourses ont été majorés de 37 € mensuels en métropole et de 67 € mensuels pour les étudiants en outre-mer. La prise en compte des situations de handicap ainsi que du proche aidant d'un parent en situation de handicap permettent également d'augmenter la bourse des étudiants concernés ou de leur permettre d'entrer plus facilement dans le système de bourses. À ces mesures se sont ajoutés notamment la pérennisation du dispositif du repas à 1 € pour les boursiers et précaires et le renforcement des subventions aux associations qui luttent contre la précarité étudiante, notamment via l'aide alimentaire. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement: effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe… En ce qui concerne l'année de référence pour la prise en compte des ressources, il convient tout d'abord d'indiquer que la référence à l'année N - 2 permet de faire bénéficier de certains droits à l'étudiant (attribution de logements Crous, exonération des droits d'inscription et de la contribution de vie étudiante et de campus), ce qui ne serait pas possible en prenant en compte les ressources à l'année N - 1 en raison du calendrier universitaire (les ressources correspondantes étant connues de manière trop tardive). Il convient également de souligner que la réglementation autorise déjà à déroger au principe de la base ressources N - 2 et permet ainsi la prise en compte des revenus N - 1 ou N lorsqu'une diminution « durable et notable » des revenus de la famille survient, dans les situations suivantes: séparation, perte d'emploi, décès, retraite ou maladie. L'application de ces dispositions permet de réévaluer à la hausse le montant de la bourse de l'étudiant afin d'être plus en adéquation avec sa situation matérielle. Par ailleurs, le dispositif des aides ponctuelles, octroyées par les Crous après évaluation sociale de la situation financière de l'étudiant, apporte une réponse aux situations de précarité temporaires mais néanmoins urgentes. Ainsi, si les services du ministère expertisent la possibilité d'une prise en compte des revenus plus récents des familles, les dérogations mobilisables et le système d'aides ponctuelles permettent déjà de prendre en compte la situation des étudiants qui se trouveraient en difficulté en raison d'une référence aux revenus de l'année N - 2.

   Source: DateReponse

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