France · Question · Question écrite
5088
Question 5088 — entreprises
Introduced
18 March 2025
Last action
3 June 2025 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Environment
Source updated
3 June 2025
Summary
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de protection dans l'exercice de certaines activités commerciales, pouvant constituer un risque de concurrence déloyale. L'entreprise Odometric SA présente sur sa circonscription en est un exemple : Ce bureau d'étude spécialisé dans l'analyse olfactive exerce son activité soumise à une obligation d'accréditation selon la norme ISO 17025, valable en Belgique et au Luxembourg, à l'exception de la France. Il s'interroge sur l'absence de protection en France pour les entreprises telles que Odometric face à d'éventuels concurrents ne respectant pas les mêmes normes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le besoin de reconnaissance de ce type d'entreprise.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
18 March 2025
Question
Source: dateQuestion
3 June 2025
Réponse
Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la réglementation précise que « les mesures dans l'air à l'émission sont réalisées par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation ». S'agissant des odeurs et pour les secteurs industriels plus particulièrement concernés, il est fait mention de la norme NF EN 13725 relative à la détermination de la concentration d'une odeur par olfactométrie dynamique, ou de toute autre méthode considérée comme équivalente. Ainsi, l'entreprise mentionnée, comme les autres entreprises concurrentes exerçant la même activité, doivent être accréditées par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 3 June 2025
Question
text · FR · 18 March 2025
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Laurent Jacobelli · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE5088
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE5088
- france · QANR5L17QE5088 · source updated 3 June 2025