Question 509 — animaux

Summary

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application du Plan national loup 2018-2023. Dans la quatrième circonscription de l'Hérault, le pastoralisme est une partie intégrante de la vie quotidienne des habitants. Il permet de créer et maintenir des emplois dans plusieurs filières, notamment laitière, ainsi qu'à préserver des milieux naturels tels que le plateau du Larzac, le domaine de Restinclières à Prades-le-Lez, le bois de Saint-Sauveur à Saint-Clément-des-Rivières ou encore le lac du Salagou. Depuis plusieurs années, beaucoup d'éleveurs s'inquiètent face au danger que représente le loup pour leurs troupeaux. En effet, la population de loups n'a cessé d'augmenter. Le bilan estival publié le 6 décembre 2018 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) relève l'existence de 85 zones de présence permanente, ce qui est 11 zones de plus comparé à juin 2018. De même, le bilan fait état de 72 meutes dans toute la France, alors qu'en juin 2018, le chiffre était de 57. Au total, 430 loups ont été recensés pour l'hiver 2018 ; c'est 70 loups de plus qu'en 2017. La convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, assure la protection de l'espèce canis lupus depuis 1979. Cette convention, ratifiée par la France en 1990, interdit la mise à mort intentionnelle du loup, à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée. Lors de sa réunion fin novembre 2018, le comité permanent de la convention de Berne n'a pas répondu aux demandes de déclassement du loup de son statut d'espèce strictement protégée. Or le nombre de victimes présumées depuis début 2018 s'élève à plus 11 600. Le Plan national loup 2018-2023, adopté début 2018, avait fixé le seuil de viabilité à 500 individus. Ce seuil de viabilité, qui garantit l'existence pérenne d'une espèce, est sur le point d'être dépassé. Il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour la suite de l'application du Plan national loup, qui semble avoir atteint son objectif de viabilité du loup.

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1. 31 July 2019

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