Question 5102 — état civil

Summary

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de validité de l'extrait d'acte de naissance à remettre pour la constitution du dossier de mariage. En effet, l'article 70 du code civil dispose que « chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français ». Or l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) prévoit que « l'extrait d'acte de naissance concernant une personne née outre-mer (D.O.M.-T.O.M., collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité territoriale de Mayotte, Nouvelle-Calédonie) devra avoir été délivré moins de six mois avant la célébration du mariage ». Elle souhaite ainsi savoir s'il y a lieu de tenir compte de ces dispositions spécifiques de l'IGREC concernant la constitution du dossier de mariage des personnes nées outre-mer, ou s'il convient d'appliquer la loi.

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Timeline

1. 18 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 April 2025

   Réponse

   L'article 70 du code civil indique que les futurs époux remettent à l'officier de l'état civil, qui doit célébrer le mariage, l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français. Toutefois, afin de prendre en compte la distance entre la métropole et l'outre-mer, l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 351) préconisait que l'extrait d'acte de naissance de la personne née outre-mer soit daté de moins de six mois. Cette disposition n'a pas été reprise dans la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, qui précise les pièces à fournir lors de la constitution du dossier de mariage (p.5). Le développement de la plateforme COMEDEC (procédure de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l'état civil par voie dématérialisée) permet désormais de transmettre rapidement les données des actes de l'état civil par voie dématérialisée dès lors que les maries de naissance et de mariage sont raccordées au dispositif. Ainsi, la distinction faite par l'IGREC entre les actes de naissance détenus en métropole et outre-mer a été abandonnée et l'extrait avec indication de la filiation de l'acte de naissance de la personne née outre-mer doit être daté de moins de trois mois.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2025

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• Question

  text · FR · 18 March 2025

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