Question 5106 — gens du voyage

Summary

M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage. Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, dans son article 5, prévoit que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine ». Or cette disposition pose problème car elle ne tient pas compte de l'évolution du matériel. En effet, aujourd'hui, les caravanes à simple essieu peuvent être aussi grandes que les caravanes à double essieu et sont donc tout autant utilisées. C'est ce que constate en Ariège, le Syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Ariège (SMAGVA) qui a pour objectif de permettre aux collectivités adhérentes de concevoir et de gérer en commun des équipements d'accueil et d'habitat, adaptés aux besoins des gens du voyage, conformément à l'obligation d'accueil instaurée par la loi. La tarification des caravanes à simple essieu est empêchée par l'article 5 du décret alors qu'elle est souhaitée par les élus. Pourtant, la télérelève donne la possibilité de connaître en temps réel la consommation, la facturation pouvant se faire directement par prise d'empreinte CB. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le décret afin de donner la possibilité aux EPCI de facturer les fluides au réel de la consommation et rétablir ainsi l'équité entre les caravanes de tailles comparables qui occupent les aires de grand passage.

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Timeline

1. 31 January 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prescrit les normes techniques applicables en matière de création des aires de grand passage et sécurise les relations entre le gestionnaire et les gens du voyage en introduisant un règlement intérieur type régissant l'occupation temporaire de ces équipements. L'article 5 du décret, qui dispose que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculées par caravane double essieu », ne permet en effet pas dans sa rédaction actuelle de couvrir l'ensemble des résidences mobiles des gens du voyage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ce sujet avait fait l'objet en 2018-2019 d'échanges avec l'ensemble des parties prenantes pour trouver un équilibre entre la réalité des formes d'habitat des gens du voyage (une famille possède en général une caravane double-essieu et des caravanes annexes simple essieu) et une tarification permettant une juste compensation pour les collectivités locales. Cette difficulté, connue et identifiée par les services du Ministère du Logement en charge des questions relatives aux gens du voyage, a d'ailleurs fait l'objet d'échanges avec différentes directions départementales des territoires. En ce sens, un travail de modification de l'article 5 du décret n° 2019-171 a récemment été entamé par le ministère du Logement afin de permettre une facturation prenant en compte l'évaluation des résidences mobiles d'habitation des gens du voyage.

   Source: dateReponse

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