Question 5112 — finances publiques

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la réserve parlementaire prévue à l'article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. Avec cette réserve parlementaire qui, faut-il le rappeler, était rendue publique puisque publiée chaque année sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat, les députés et sénateurs pouvaient soutenir les projets d'investissements des collectivités locales et notamment ceux des communes les moins riches. Si elle ne permettait pas de financer la totalité des investissements, elle contribuait largement à leur réalisation en facilitant la contraction d'emprunts à des taux moins élevés. Elle permettait enfin aux parlementaires de soutenir les associations, souvent les plus petites, qui, à la suite de la baisse massive des dotations d'État attribuées aux collectivités locales, trouvaient dans ce dispositif la juste compensation d'un travail bénévole de qualité et d'un remarquable dévouement au service de grandes causes comme le handicap, la maladie, l'aide alimentaire, le soutien aux personnes les plus démunies ou encore la restauration d'éléments patrimoniaux... Aujourd'hui, seule la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) attribuée par les préfets viendra répondre aux projets d'investissements des collectivités locales. Pour ce qui concerne les associations, dans sa réponse à l'occasion du débat du 28 juillet 2017 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, Mme la ministre affirmait « Il n'est pas question de faire des économies sur le dos des [...] associations. [...] le Gouvernement est sensible au cas de tous ces bénéficiaires et trouvera des solutions adaptées d'ici le prochain projet de loi de finances ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer très précisément le processus auquel devront se conformer les préfets pour prendre leurs décisions. Comment les parlementaires pourront-ils y être associés même s'ils ne sont pas membres de la commission préfectorale d'attribution ? Et surtout, il souhaiterait connaître ce qui viendra compenser les subventions anciennement attribuées par les parlementaires aux associations à travers la réserve parlementaire lorsqu'elle existait encore.

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1. 1 June 2018

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• Réponse

  text · FR · 1 June 2018

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  text · FR · 1 June 2018

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