Question 5118 — territorial civil service

Summary

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a porté des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Cette loi traduit la concrétisation de l'ambition républicaine by the government pour l'école, l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. the whole of la communauté éducative peut ainsi s'appuyer sur l'appareil législatif renforcé pour rendre effectif le droit de chaque enfant à accéder à l'école. Depuis la rentrée scolaire 2019, chaque enfant de 3 à 16 ans présent sur notre territoire est concerné par l'instruction obligatoire, sans exception. En abaissant à 3 ans l'âge du début de l'instruction obligatoire, la loi garantit un égal droit d'accès à l'école à tous les enfants, sans aucune distinction, en tenant compte de leurs besoins éducatifs particuliers. Aucune autre disposition législative ne conditionne l'accès à l'école à la maturité physiologique des enfants. Tout enfant de plus de 3 ans doit donc pouvoir être inscrit dans une école maternelle. Cependant, il est prévu que les enfants scolarisés en petite section d'école maternelle puissent bénéficier, à l'initiative de leur famille, d'un aménagement de leur temps de présence à l'école. La loi du 26 juillet 2019 précitée n'emporte pas nécessité de modifier le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 indique explicitement que les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants, et qu'ils peuvent également assister les professeurs dans les classes accueillant des enfants à besoins particuliers. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel, a revalorisé le statut des ATSEM, notamment en renforçant les perspectives d'évolution de carrière et en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement avec notamment le passage de la règle de 1 promotion pour 3 recrutements externes à la règle de 1 pour 2, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. Pour ce qui concerne la rémunération, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. S'agissant du temps de travail, la durée annuelle de travail des ATSEM est celle du droit commun, soit 1607 heures en vertu de article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relating to l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. L'organe délibérant peut, néanmoins, après avis du comité social territorial, réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment, en cas de travail en équipes ou de modulation importante du cycle de travail (art. 2 du décret de 2001 susvisé). Le juge rappelle que le champ des dérogations à la durée annuelle de travail de 1607 heures est « expressément limité aux seules hypothèses de sujétions intrinsèquement liées à la nature même des missions » (CAA Paris 13 décembre 2021 N° 21PA05761). S'agissant de la retraite, certains emplois de la fonction publique territoriale présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés dans la catégorie active et ouvrent la possibilité de partir de manière anticipée à la retraite sous certaines conditions. Le classement des emplois dans la catégorie active est fixé par arrêté du 12 novembre 1969 relating to classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, plusieurs fois modifié. Au regard de la définition très restrictive de la catégorie active et des cadres d'emplois concernés par celle-ci, la catégorie active n'a pas été étendue aux ATSEM. Enfin, il est à noter que les conditions de travail des ATSEM ont fait l'objet d'un axe prioritaire du Fonds national de Prévention (FNP) géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Un appel à projets a ainsi été lancé en février 2020 afin d'inciter les employeurs territoriaux à déployer des démarches de prévention spécifiques au métier d'ATSEM. A l'issue, le FNP a publié des recommandations afin d'aider les employeurs territoriaux à la compréhension des risques, la réalisation de diagnostics et la mise en place de plans d'actions afin de prévenir les risques. Le Gouvernement attentif aux conditions de travail et à l'attractivité du métier d'ATSEM s'est mobilisé pour la rédaction d'une charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM. Cette charte a été signée le 21 novembre 2023 par le Gouvernement et les employeurs territoriaux. L'objectif est de favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM au sein des écoles maternelles pendant le temps scolaire, de faciliter la relation avec les personnels enseignants et plus globalement d'améliorer leur qualité de vie au travail. Enfin, des réflexions sont en cours par le Gouvernement pour simplifier l'accès aux concours sur titre.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 18 March 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 16 September 2025

   Réponse

   La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a porté des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Cette loi traduit la concrétisation de l'ambition républicaine by the government pour l'école, l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. the whole of la communauté éducative peut ainsi s'appuyer sur l'appareil législatif renforcé pour rendre effectif le droit de chaque enfant à accéder à l'école. Depuis la rentrée scolaire 2019, chaque enfant de 3 à 16 ans présent sur notre territoire est concerné par l'instruction obligatoire, sans exception. En abaissant à 3 ans l'âge du début de l'instruction obligatoire, la loi garantit un égal droit d'accès à l'école à tous les enfants, sans aucune distinction, en tenant compte de leurs besoins éducatifs particuliers. Aucune autre disposition législative ne conditionne l'accès à l'école à la maturité physiologique des enfants. Tout enfant de plus de 3 ans doit donc pouvoir être inscrit dans une école maternelle. Cependant, il est prévu que les enfants scolarisés en petite section d'école maternelle puissent bénéficier, à l'initiative de leur famille, d'un aménagement de leur temps de présence à l'école. La loi du 26 juillet 2019 précitée n'emporte pas nécessité de modifier le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 indique explicitement que les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants, et qu'ils peuvent également assister les professeurs dans les classes accueillant des enfants à besoins particuliers. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel, a revalorisé le statut des ATSEM, notamment en renforçant les perspectives d'évolution de carrière et en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement avec notamment le passage de la règle de 1 promotion pour 3 recrutements externes à la règle de 1 pour 2, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. Pour ce qui concerne la rémunération, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. S'agissant du temps de travail, la durée annuelle de travail des ATSEM est celle du droit commun, soit 1607 heures en vertu de article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relating to l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. L'organe délibérant peut, néanmoins, après avis du comité social territorial, réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment, en cas de travail en équipes ou de modulation importante du cycle de travail (art. 2 du décret de 2001 susvisé). Le juge rappelle que le champ des dérogations à la durée annuelle de travail de 1607 heures est « expressément limité aux seules hypothèses de sujétions intrinsèquement liées à la nature même des missions » (CAA Paris 13 décembre 2021 N° 21PA05761). S'agissant de la retraite, certains emplois de la fonction publique territoriale présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés dans la catégorie active et ouvrent la possibilité de partir de manière anticipée à la retraite sous certaines conditions. Le classement des emplois dans la catégorie active est fixé par arrêté du 12 novembre 1969 relating to classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, plusieurs fois modifié. Au regard de la définition très restrictive de la catégorie active et des cadres d'emplois concernés par celle-ci, la catégorie active n'a pas été étendue aux ATSEM. Enfin, il est à noter que les conditions de travail des ATSEM ont fait l'objet d'un axe prioritaire du Fonds national de Prévention (FNP) géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Un appel à projets a ainsi été lancé en février 2020 afin d'inciter les employeurs territoriaux à déployer des démarches de prévention spécifiques au métier d'ATSEM. A l'issue, le FNP a publié des recommandations afin d'aider les employeurs territoriaux à la compréhension des risques, la réalisation de diagnostics et la mise en place de plans d'actions afin de prévenir les risques. Le Gouvernement attentif aux conditions de travail et à l'attractivité du métier d'ATSEM s'est mobilisé pour la rédaction d'une charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM. Cette charte a été signée le 21 novembre 2023 par le Gouvernement et les employeurs territoriaux. L'objectif est de favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM au sein des écoles maternelles pendant le temps scolaire, de faciliter la relation avec les personnels enseignants et plus globalement d'améliorer leur qualité de vie au travail. Enfin, des réflexions sont en cours par le Gouvernement pour simplifier l'accès aux concours sur titre.

   Source: DateReponse

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