Question 5125 — logement : aides et prêts

Summary

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obtention du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette certification, gage de qualité et de respect de l'environnement, est l'une des conditions à remplir pour bénéficier, lors de travaux de rénovation énergétique, d'une aide financière de l'État telle que MaPrimeRenov. Ainsi, en faisant appel aux professionnels disposant du label RGE, les particuliers et les entreprises s'assurent de prendre contact avec un professionnel compétent qui réalise des travaux de qualité. Toutefois, cette obtention peut s'avérer particulièrement difficile voire impossible pour les artisans et les entreprises spécialisés. Bien qu'ils réunissent la quasi-intégralité des conditions, lorsque l'assurance responsabilité civile est absente, la qualification RGE ne peut être obtenue. Dès lors, les sociétés ayant une activité particulière, à risque, ne peuvent prétendre à ce label en raison du refus des assureurs. Au moment où la loi encourage fortement les propriétaires bailleurs à une rénovation énergétique, qu'ils peinent à trouver des artisans agréés en raison d'une forte demande, il l'interroge sur les dispositifs ou solutions pouvant être activés par les professionnels lors d'un refus d'assurance afin qu'ils puissent poursuivre leur activité et donc contribuer largement au déploiement des politiques publiques de rénovation énergétique.

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1. 31 January 2023

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