Question 5148 — nouvelles technologies

Summary

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'articulation entre la réglementation nationale en vigueur et le cadre européen défini par le règlement d'exécution (UE) 2019/947. Alors que la réglementation européenne permet certaines opérations en zones urbaines, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020 interdit aux télépilotes français d'opérer en catégorie ouverte dans l'espace public en agglomération. Cette restriction peut contraindre les opérateurs français à suivre des formations et à opérer des modifications techniques, ce qui engendre des surcoûts élevés. Ces contraintes, en plus de fragiliser la compétitivité de la filière face aux homologues européens, risquent de compromettre la pérennité de milliers d'emplois dans un secteur pourtant stratégique pour l'innovation et le développement économique du pays. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour garantir un environnement concurrentiel et propice au développement de cette filière tout en préservant la sécurité des citoyens. Elle souhaite également savoir si des ajustements de la réglementation française sont prévus pour autoriser certains survols urbains.

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1. 18 March 2025

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