Question 5156 — outre-mer

Summary

M. Frantz Gumbs alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de rattachement administratif de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy à une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Ces commissions créées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, œuvrent pour indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d'accident médical. Aujourd'hui, elles sont organisées en 4 pôles, à Montreuil, Nancy, Lyon et Bordeaux. La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane dépendent du pôle de Nancy. Quant à Saint-Pierre-et-Miquelon, le territoire est rattaché à la commission régionale de Basse-Normandie appartenant au pôle de Montreuil. Jusqu'en 2007, le pôle de Nancy était compétent pour traiter les dossiers concernant des accidents médicaux intervenus dans des établissements de santé situés à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Depuis leur passage en collectivités d'outre-mer et leur détachement administratif de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne sont plus rattachés au pôle de Nancy ni à aucun autre. Ce vide juridique est constitutif d'une rupture d'égalité puisqu’aujourd’hui, les victimes d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale survenus dans un établissement de santé de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy ne peuvent pas recourir au dispositif de règlement amiable des litiges. En 2021, lorsqu'il avait été interrogé sur cette même question, M. le ministre des solidarités et de la santé avait répondu que les modalités juridiques d'un rattachement à une CCI étaient à l'étude au sein des services du ministère. Il lui demande si l'étude a été menée à son terme et quelle mesure va être prise pour combler ce vide juridique très préjudiciable pour les habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

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1. 18 March 2025

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