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France · Question · Question écrite

5196

Question 5196 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 June 2018

Last action

1 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 June 2018

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Summary

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues conventionnés qui font l'objet d'une inégalité de traitement concernant la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. À ce jour, deux taux sont appliqués et malgré les interventions répétées de la Fédération nationale des podologues, la LFSS 2018 ne fait que creuser encore plus cette inégalité. En effet, cette inégalité va être accentuée suite à la disparition de la cotisation maladie remplacée par une hausse de la CSG, ce qui marquera encore plus, les bas revenus de cette profession. M. le député souhaite rappeler à Mme la ministre que cette problématique ne respecte pas l'article 13 de la Déclaration de 1789, comme la loi qui résulte de l'article 6 de cette même déclaration en matière de principe d'égalité devant les charges publiques. Dans un contexte de lutte contre les déserts médicaux, il lui demande la prise en compte de ses revendications urgentes pour le maintien et le devenir de cette profession.

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Timeline

  1. 1 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 June 2018

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  • Question

    text · FR · 1 June 2018

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