Question 525 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'intérieur sur une nécessaire réforme structurelle de l'organisation de la sécurité dans la capitale. Le 9 novembre 2018, le Conseil d'État a condamné la ville de Paris et l'État pour « carence fautive » en matière de salubrité et de sécurité dans le quartier Château-Rouge. Le Conseil d'État a donné raison aux habitants qui se mobilisent depuis des années pour l'amélioration de leur qualité de vie. Le mérite en revient à l'association « La Vie Dejean », qui a porté l'action en justice. Ces Parisiennes et ces Parisiens ont légitimement le droit à la même tranquillité, à la même propreté des rues et à la même diversité commerciale que dans le reste de la capitale. Le renforcement de l'action de la préfecture depuis 2017 a certes permis une amélioration de la situation à travers une augmentation des interpellations et des saisies de marchandises. M. le député se réjouit également de l'expérimentation de la police de sécurité du quotidien à partir de 2019. Mais, cette décision inédite, qui condamne l'État et la ville, et qui peut faire jurisprudence, doit conduire à en tirer toutes les conclusions pour apporter une réponse durable. Paris ne peut demeurer plus longtemps enfermée dans le carcan de l'arrêté du 12 messidor an VIII. Il est aujourd'hui indispensable de mener une réforme structurelle de l'organisation de la sécurité dans la capitale. Cela passe notamment par la création d'une police municipale. C'est l'intérêt de la ville de Paris que d'assumer pleinement ses responsabilités en la matière, telles que l'occupation illégale du domaine public et la lutte contre les incivilités. C'est l'intérêt de l'État, qui pourra se concentrer plus efficacement sur ses missions de police nationale, notamment la remontée des filières mafieuses. C'est surtout l'intérêt des Parisiennes et des Parisiens de bénéficier d'un service de tranquillité et de sécurité comme dans toutes les autres grandes villes de France. On ne peut plus se contenter d'ajustements, il est temps d'avancer de manière constructive. Il lui demande s'il est prêt à initier un dialogue avec la ville de Paris pour la modernisation de la sécurité dans la capitale et à créer les conditions d'une police municipale à Paris.

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1. 31 July 2019

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