Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

5263

Question 5263 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law, Labour

Source updated

—

Rule of law · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Olga Givernet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les procédures de dématérialisation récemment mises en place par les services préfectoraux, concernant les cartes grises et demandes de permis internationaux. Depuis ces changements organisationnels, intervenus dans le quatrième semestre de l'année 2017, les usagers doivent désormais adresser leurs demandes en ligne ou par courrier au Centre du service national de Nantes. Le service de proximité qu'offraient les préfectures et sous-préfectures s'en trouve fortement compromis. Les usagers sont nombreux à se plaindre des délais d'attente, souvent conséquents, qui étaient pourtant traités rapidement auparavant. Ils déplorent un manque de suivi des services et la grande difficulté à établir des échanges avec les services compétents. Dans les territoires frontaliers comme le Pays-de-Gex, la spécificité des demandes n'est plus prise en compte, certaines cartes grises ne sont délivrées que plusieurs mois après la requête, ce qui immobilise des véhicules neufs et pénalise les résidents français. La délivrance des permis internationaux connaît également de fortes difficultés. Les délais d'obtention et les dossiers égarés ont lourdement dégradé la qualité du service public. Cela nuit à l'activité économique des territoires et affaiblit la confiance qu'ont les concitoyens envers l'administration d'État. Elle souhaite connaître les dispositions mises en place par l'État pour remédier à ces difficultés et offrir aux usagers un service public de proximité efficace et accessible.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.