Question 5265 — administration

Summary

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS), et notamment des demandes de carte grise. Depuis le mois de novembre 2017, les démarches et inscriptions pour obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés. Ce système connaît d'importants dysfonctionnements et il est très compliqué, voire impossible, de joindre une personne pour résoudre ces dysfonctionnements. Malheureusement, de nombreux citoyens ne peuvent obtenir leurs documents en temps et en heure et doivent s'acquitter d'amendes forfaitaires pour non présentation de documents ou bien solliciter les services d'un garage agréé (service facturé). Aussi, pour un changement de nom sur la carte grise d'un proche décédé, les difficultés pour effectuer ce changement sont conséquentes. Dans cette situation, les démarches administratives doivent se faire au plus vite pour favoriser le travail de deuil. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour simplifier et sécuriser la procédure et accompagner les citoyens.

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