France · Question · Question écrite
5266
Question 5266 — administration
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Discovery layer
Source updated
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Summary
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais de traitement des demandes de titres officiels adressées à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis novembre 2017, les concitoyens n'ont pas d'autre choix que d'adresser leurs demandes sur ce site internet pour leurs procédures relatives aux cartes grises et permis de conduire. Avec ce nouveau dispositif de dématérialisation, les préfectures n'accueillent plus le public pour les demandes de titres officiels. Les administrés sont ainsi privés d'un service public de proximité de premier plan et contraints à la dématérialisation forcée. De plus, avec la généralisation des demandes sur internet, de nombreux dysfonctionnements du site ont été signalés, engendrant des délais de traitement particulièrement longs et pénalisants pour les concitoyens. Les désagréments signalés sont nombreux : absence de retour sur l'avancement des dossiers malgré les multiples relances, impossibilité d'obtenir un agent en ligne sur le service téléphonique automatique proposé qui redirige systématiquement vers le site internet. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour remédier rapidement à ces dysfonctionnements.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5266
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE5266