Question 5270 — communes

Summary

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de l'article R. 581-3 du code de l'environnement relatif aux emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Cet article impose que ces emplacements soient répartis de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un d'entre eux. Or il apparaît une possibilité pour des maires de contourner cette obligation en regroupant l'ensemble des panneaux d'affichage libre en un seul lieu, restreignant ainsi leur portée et leur visibilité pour les citoyens. En concentrant ces panneaux en un même point, cette pratique empêche une répartition équilibrée sur la commune et réduit l'impact de l'affichage libre, pourtant essentiel au pluralisme et à l'expression des associations. Cette concentration soulève ainsi la question de la conformité avec l'esprit du code de l'environnement, qui vise à garantir un accès équitable aux supports d'affichage dans l'espace public. Il lui demande donc si les emplacements prévus par l'article R. 581-3 doivent obligatoirement être bien répartis sur l'ensemble du territoire communal et quelles mesures le Gouvernement envisage pour s'assurer que cette disposition soit respectée sans détournement possible par certaines municipalités, car si cet article du code de l'environnement impose une répartition des panneaux d'affichage libre, le regroupement de ces panneaux en un seul lieu est donc contraire à cette disposition.

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1. 25 March 2025

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  text · FR · 25 March 2025

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