Question 5283 — animals

Summary

La société centrale canine (SCC) est une association reconnue d'utilité publique depuis 1914, agréée par le ministère chargé de l'agriculture depuis 1994 pour la tenue du livre généalogique des chiens de race. Pour chaque espèce, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) (article D. 214-11 et suivants) octroie au seul organisme agréé par l'État le droit de gérer le livre des origines et dispose que seules les récompenses obtenues lors de manifestations organisées par cet organisme puissent figurer sur les pedigrees. Le CRPM impose également, pour les chiens uniquement, un examen de confirmation à partir de 10 mois et autorise 4 modalités différentes d'inscription au livre généalogique. Ces dispositions génèrent des difficultés de fonctionnement pour la SCC et the whole ofs acteurs de la cynophilie française. Par ailleurs, ces acteurs attendent une clarification du rôle et des modalités d'intervention de l'État dans l'encadrement de la génétique canine et féline. C'est pourquoi il a été demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'expertiser les critiques on le dispositif actuel ainsi que la nature juridique de la tutelle exercée sur la SCC et de proposer une stratégie de réforme. Le rapport remis en 2015 a mis en évidence la nécessité de réviser l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques en recentrant la tutelle de l'État sur la seule gestion du livre généalogique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille actuellement à cette réforme. La réforme à venir prévoit toujours qu'un unique organisme par espèce soit agréé pour la tenue du livre généalogique. L'agrément sera octroyé après un appel à candidature, pour une durée limitée. L'organisme agréé sera alors tenu de respecter un cahier des charges contraignant dont le respect permettra de garantir la fiabilité des données généalogiques ainsi que la santé et le bien-être des animaux. La réforme reprend également les recommandations du rapport du CGAAER, notamment concernant: - la révision et l'harmonisation des modalités d'inscription des animaux au livre généalogique; - la possibilité d'affiliation de plusieurs clubs pour une même race, en vue de garantir l'absence de discrimination de traitement; - la clarification des activités exercées par les délégataires à titre privé. Ces textes seront publiés dès la fin de l'expertise juridique actuellement en cours.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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