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France · Question · Question écrite

5287

Question 5287 — associations et fondations

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Housing, Labour

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Housing · Labour

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Summary

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réutilisation sociale de biens confisqués aux organisations criminelles à la suite de décision de justice. L'article 45 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » adopté par le Parlement en décembre 2016 prévoyait une mesure qui permettait la mise à disposition gratuite au bénéfice d'associations reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires agrées ESUS, à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales, des biens immobiliers transférés à l'État suite à leur confiscation dans le cadre d'une instance pénale. Cette disposition, inspirée de l'exemple italien et reprise dans la directive du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'UE s'inscrivait dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Elle avait pour objet la réutilisation sociale des biens confisqués aux organisations criminelles en en confiant la gestion à des organismes au service de l'intérêt général et de l'utilité sociale et contribuant par la même au développement des activités des entreprises de l'économie sociale et solidaire. L'article 45 de la loi Égalité et citoyenneté a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il n'avait pas de lien avec le projet de loi initial. Il l'interroge donc pour savoir s'il a l'intention de reprendre cette démarche en vue de la faire aboutir à plus ou moins bref délai. Il souhaite aussi à ce propos savoir quel est l'objet précis de la mission d'expertise décidée à l'initiative du Haut-Commissaire à l'économie sociale et solidaire, des biens gérés par l'Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués (Agrasc).

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