France · Question · Question écrite
5293
Question 5293 — automobiles
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Status
posée
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Subjects
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Summary
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant dans les communes. En effet, si l'intention de la réforme d'assurer une meilleure rotation des véhicules était salutaire, la réalité est beaucoup moins positive. On assiste à l'explosion des prix du stationnement et surtout des amendes, parfois jusqu'à 250 %. Ce phénomène s'accompagne inévitablement d'un recul de la mobilité en centre-ville, entraînant l'exclusion de toute une population. L'impact est direct sur l'activité économique. Celle-ci s'organise de plus en plus en périphérie dans les grands complexes commerciaux. Le concept de « no parking, no business » est bien présent. On est bien loin des intentions initiales du législateur. Lorsqu'une réforme n'atteint pas ses objectifs, il convient probablement de l'améliorer. Dans ce cas, il est possible d'envisager l'encadrement du prix maximal du stationnement par le législateur, dans une fourchette raisonnable. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
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Réponse
text · FR
Question
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- Brigitte Liso · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5293
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