Question 5325 — energy and fuels

Summary

Article 15 de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relating to la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit, afin de démontrer aux clients finals la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables du bouquet énergétique d'un fournisseur d'énergie, que les États membres de l'Union européenne veillent à ce qu'une garantie d'origine soit émise en réponse à une demande d'un producteur d'électricité utilisant des sources d'énergies renouvelables. Le même article prévoit que des garanties d'origine peuvent éventuellement être émises en réponse à une demande d'un producteur de chauffage ou de refroidissement utilisant des sources d'énergie renouvelables mais cet article ne rend pas obligatoire le dispositif de garanties d'origine pour la chaleur et le froid produits à partir d'énergies renouvelables. Il ne paraît ni utile, ni souhaitable, d'étendre le principe des garanties d'origine à the whole of la production de chaleur ou de froid. Les réseaux de chaleur et de froid ne sont pas comparables aux réseaux électriques en ce sens qu'ils ne sont quasiment pas interconnectés et que la majorité des réseaux de chaleur sont dans les faits complètement isolés. De même, un système de garanties d'origine pour les installations de chauffage ne fait pas sens, une garantie d'origine pourrait être produite localement, par exemple, par une entreprise pour ses propres besoins, et revendue à une autre installation déconnectée. Un tel système serait difficilement lisible et compréhensible pour le client final, et constituerait un fardeau administratif excessif. S'agissant des réseaux de chaleur principalement alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération et qui sont à ce titre soutenus en particulier par une TVA à 5,5 % pour la livraison de chaleur, des échanges sont engagés avec le syndicat national du chauffage urbain et le ministère de l'économie et des finances pour examiner la possibilité de différencier le taux d'énergie renouvelable et de récupération en fonction des contrats de livraison de chaleur pour les réseaux interconnectés (à taux moyen donné). L'impact d'une telle démarche sur l'accroissement de la production d'énergies renouvelables reste toutefois incertain. Enfin, il est important de rappeler que la loi relating to la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ambitionne une multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux entre 2012 et 2030, ce qui implique non seulement un meilleur taux d'énergie renouvelable et de récupération mais surtout une augmentation des quantités d'énergies renouvelables et de récupération produites et livrées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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