Question 5325 — justice

Summary

M. Thomas Cazenave attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à la régularisation en matière de procédure civile. Le budget de la justice a augmenté de manière historique dans la loi de finance pour 2023 et ce pour la troisième année consécutive. Ces augmentations représentent une avancée majeure en faveur de l'accès à la justice pour le justiciable. Toutefois, comme l'indique le rapport du Comité des États généraux de la justice, nous constatons l'allongement des délais de traitement des affaires, la complexification de la procédure d'appel, la multiplication des incidents de procédure. En outre, le formalisme de notre procédure civile a été sanctionné par la Cour européenne des droits de l'Homme, comme représentant une méconnaissance du droit d'accès au juge garanti par l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. À la suite du rapport, des propositions ont été formulées par l'ensemble des acteurs de la justice. Celles-ci concernent, par exemple, le développement des modes alternatifs de règlement des différends, une réforme de la procédure de mise en état ou une simplification des procédures d'appel. Ainsi, il lui demande quelles sont les avancées envisagées aujourd'hui afin de permettre une simplification de la procédure civile et plus particulièrement si la création d'un droit à la régularisation des actes viciés en matière de procédure civile est envisagée.

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Timeline

1. 7 February 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 February 2023

   Réponse

   Le régime des exceptions de nullité est aujourd'hui particulièrement restrictif, qu'il s'agisse des vices de forme ou des vices de fond. En effet, d'une part, un acte n'est susceptible d'être annulé pour vice de forme que si la partie démontre le grief que lui cause l'irrégularité, ce qui est en pratique une preuve très difficile à rapporter, et d'autre part, les vices de fond sont limitativement énumérés par le règlement de sorte que ces causes de nullité ne peuvent pas être fréquemment invoquées. En toute hypothèse, les textes permettent d'ores et déjà, à certaines conditions, de régulariser les actes entachés de nullité pour vice de forme ou pour vice de fond (C. pr. civ., art. 115 et 121). Force est de constater que le droit à la régularisation des actes viciés existe donc déjà puisque dans la majorité des cas les causes de nullité peuvent être réparées jusqu'à ce que le juge statue. Toutefois, au-delà de cet aspect technique de la procédure civile, le ministère de la Justice travaille sur plusieurs projets de simplification et de modernisation procédurales afin de lever les complexités inutiles. Il en est ainsi, par exemple, du traitement des fins de non-recevoir par le juge de la mise en état, qui fait l'objet d'une expertise approfondie en lien avec les acteurs du procès civil.

   Source: dateReponse

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