Question 5329 — energy and fuels

Summary

La loi « Countering America's Adversaries Through Sanctions Act » (« CAATSA »), promulguée le 2 août 2017, élargit le périmètre des sanctions américaines contre la Russie, l'Iran et la Corée du Nord à de nouveaux secteurs dont, dans le cas de la Russie, certaines opérations dans le secteur de l'énergie. De plus, elle transpose dans un cadre législatif un régime de sanctions qui était préalablement du ressort de l'exécutif. Le recours à des sanctions est un outil de politique étrangère auquel les autorités françaises ne sont pas opposées par principe. Cependant, il importe que les régimes de sanctions fassent l'objet d'une concertation étroite entre partenaires et alliés. Les autorités françaises regrettent le caractère unilatéral de cette démarche américaine. Cela est d'autant plus vrai que le régime CAATSA inclut une dimension extraterritoriale en ce qu'il rend possible de sanctionner des individus et des entreprises européennes en fonction d'activités qui ne sont pas liées avec les États-Unis. À cet égard, les autorités françaises estiment que certains éléments de ce régime de sanctions présentent un caractère illicite au regard du droit international. En conséquence, les autorités françaises continuent d'explorer diverses voies d'action en coordination étroite avec les institutions et les États membres de l'Union européenne:d'une part, des démarches diplomatiques. Elles ont déjà permis de faire préciser par écrit les modalités et limites d'une éventuelle application du régime de sanctions (« guidance ») et par là de renforcer la sécurité juridique pour les acteurs européens.d'autre part, une évaluation de la pertinence des outils juridiques applicables, dont notamment le règlement 2271/96/EC portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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