Question 5345 — agricultural education

Summary

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement mobilisé sur le sujet des obligations de service des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés du temps plein, qui a fait l'objet de nombreux échanges avec les organisations syndicales. Une modification de article 29 du décret no 89-406 est en cours en vue de réduire de moitié l'amplitude horaire du temps de travail des enseignants, soit + 12,5 % pour la borne haute et - 25 % pour la borne basse, afin de permettre une meilleure répartition du temps de travail sur l'année scolaire dans le cadre de l'annualisation prévue par le 1er paragraph de article 29 du décret no 89-406. Ainsi, le temps de service d'un enseignant pourra varier entre 13,5 heures et 20,25 heures au lieu de 9 heures et 22,5 heures. Cette modification réglementaire doit toutefois recueillir l'avis préalable du Conseil d'État pour entrer en vigueur. Les organisations syndicales seront tenues informées de l'avancement de ce dossier dans le cadre de l'instance paritaire de l'enseignement agricole privé.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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