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France · Question · Question écrite

5386

Question 5386 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exclusion d'exonération de la contribution économique territoriale (CET) pour les cabarets. L'article 1464 A du code général des impôts permet aux entreprises de spectacles vivants d'être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or l'alinéa 1°-e de l'article 1464 A est ainsi rédigé : « les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ». Ces établissements « où il est d'usage de consommer pendant les séances » représentent aujourd'hui la quasi-totalité des cabarets. Au nom d'une égalité de traitement par rapport aux autres entreprises du spectacle vivant, les cabarets demandent l'exonération de cette CET. Considérant qu'en matière de TVA la notion de consommation avait été supprimée par l'article 80 du PLFR 2015, il l'alerte sur cette demande des cabarets, afin que ces entreprises affiliées au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz soient également exonérées de CFE et de CVAE.

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