Question 5390 — justice

Summary

Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'indemnisation du forfait destiné à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice. Comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 : « Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté ». À ce jour, l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016 fixe le montant annuel de l'indemnité forfaitaire à 464 euros. La cour d'appel de Dijon, comme le prévoit la circulaire sur les conciliateurs de justice du 27 juillet 2006, conditionne le versement de cette indemnité forfaitaire : « au vu d'une déclaration sur l'honneur, établie par leurs soins, de la réalité de leur activité, accompagnée du décompte des dépenses occasionnées dans l'exercice de leurs fonctions ». Or cette exigence de justification des dépenses nie la notion d'indemnité forfaitaire, instaurée par l'arrêté précité et représente une contrainte non justifiée à l'exercice de la fonction bénévole de conciliateur de justice. Elle lui demande donc de préciser sa position sur le sujet et de confirmer la nécessité ou non de détailler les dépenses engagées.

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