Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

5426

Question 5426 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport

Source updated

—

Transport

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les évolutions réglementaires relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les transports en commun. L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne fixe pas d'obligation et de délai de mise en accessibilité pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires existants. Une offre de transports de substitution doit compenser cette absence d'accessibilité. Ainsi, le métro parisien, dont seul 3 % du réseau est aujourd'hui accessible, échappe à l'obligation de mise en accessibilité. La situation apparaît aujourd'hui figée. Le cadre réglementaire très contraint semble être un frein important au développement de zones accessibles sur une ligne de métro. En effet, suite à des rencontres avec des associations, notamment le comité d'entente régional Île-de-France dont la présidente UNAPEI Île-de-France et le responsable APF Île-de-France, il s'avèrerait pertinent de simplifier certaines normes. Par exemple, l'article GN8 de l'arrêté du 25 septembre 2009 émet une norme selon laquelle en cas d'incendie les personnes en fauteuil doivent pouvoir prendre un ascenseur où qu'elles soient sur une ligne de métro. De fait, pour rendre deux stations accessibles il est alors nécessaire d'aménager l'ensemble des stations de la ligne, ce qui complique grandement la réalisation des travaux tant d'un point de vue technique que financier. L'aménagement de quelques stations stratégiques dans Paris intramuros permettrait pourtant d'effectuer une grande avancée dans la réalisation de parcours accessibles dans Paris intramuros. La mise en accessibilité de certaines zones stratégiques du réseau du métro parisien participerait à l'indispensable amélioration de la mobilité des personnes handicapées mais également au confort de transport de tous les usagers. Il souhaiterait connaître les évolutions du cadre réglementaire que le Gouvernement entend apporter pour favoriser la mise en accessibilité du métro parisien.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.