Question 5448 — agriculture

Summary

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux grandes attentes des exploitants agricoles face aux investisseurs étrangers qui accaparent les terres cultivables. À ce sujet, une proposition de loi visant à contrôler l'accès au foncier agricole face aux investisseurs étrangers avait été déposée par Mme la députée et renvoyée à la commission des affaires économiques en fin d'année 2024. Le rachat massif de terres agricoles par des exploitants étrangers se multiplie en raison des conditions d'attribution par la direction régionale des affaires culturelles (SAFER). En effet, celle-ci privilégiant les exploitants les moins bien dotés en terres, ne prend pas en compte le patrimoine hors France, facilitant ainsi le rachat par les exploitants étrangers disposant de moins de terres en France que leurs homologues français. Ce phénomène met en péril les possibilités d'installation de jeunes exploitants français en régions frontalières tout comme le développement des exploitations et la pérennisation de leurs productions. Si cette problématique d'accaparement des terres agricoles par des investisseurs étrangers est minime à l'échelle du territoire français, elle est à l'échelle de la 3ème circonscription du Haut-Rhin, par exemple, un réel danger. De plus, les investisseurs en s'acquittant bien souvent des mesures phytosanitaires et en employant des produits prohibés en France, accroissent la possibilité de pollution des sols ainsi que l'apparition d'effets néfastes pour la santé des consommateurs. Le 23 décembre 2021 cette problématique avait été soulevée par la loi n° 2021-1756 dite loi Sampastous. Celle-ci reste insuffisante face à la problématique des agriculteurs et à l'enjeu de notre souveraineté alimentaire. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux exploitants agricoles français de faire face à la concurrence déloyale des investisseurs étrangers, en contrôlant l'achat de terres agricoles.

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Timeline

1. 1 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 September 2025

   Réponse

   La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, soumet à autorisation préalable toute prise de contrôle de sociétés permettant à une personne, française ou étrangère, d'avoir le contrôle de sociétés qui détiennent une surface foncière supérieure à un seuil défini au niveau régional. De plus, en 2019, a été adopté un décret sur les investissements étrangers qui étend le contrôle préalable par les services de l'État à tout investissement étranger dans des activités pouvant inclure la production, la transformation ou la distribution de produits agricoles et qui serait de nature à porter atteinte à l'ordre public. Par ailleurs, les candidats de nationalité étrangère sont traités par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sur un pied d'égalité avec les candidats français. En effet, ceux-ci doivent déclarer la totalité des surfaces qu'ils exploitent y compris à l'étranger en cas de candidature à un bien rétrocédé par la SAFER. Lorsque la mise en valeur des biens par un candidat choisi par la SAFER est soumise à la procédure d'autorisation d'exploiter, le commissaire du Gouvernement agriculture examine, le cas échéant avec l'appui des services départementaux compétents, la situation du candidat auquel la SAFER compte attribuer le bien au regard des autres candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et des raisons des choix opérés par le comité technique en tenant compte notamment du schéma directeur régional des exploitations agricoles concerné et des motifs d'attribution. Ainsi, depuis 2021, sur les 450 rétrocessions de biens situés en Alsace que la SAFER Grand Est a effectuées, seule une d'entre elle a eu pour bénéficiaire un exploitant étranger, de nationalité suisse. Enfin, tout exploitant sur le territoire français est soumis aux mêmes règles d'usage des produits phytosanitaires, et les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture diligentent les contrôles indépendamment de la nationalité de l'exploitant.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 16 September 2025

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• Question

  text · FR · 1 April 2025

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