Question 5449 — agriculture

Summary

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect de l'interdiction des prix de cession abusivement bas entre l'acheteur de produits ou denrées alimentaires et son fournisseur. Ce dispositif, institué par la loi Chatel de 2008, remanié par l'ordonnance du 24 avril 2019 et élargi par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim 1 », interdit à tout acheteur de produits agricoles ou alimentaires d'imposer à son fournisseur des prix de cession abusivement bas. Toutefois, la mise en application effective de ce dispositif codifié à l'article L. 442-7 du code du commerce suscite des interrogations. En effet, les actions entreprises par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de lutte contre les prix abusivement bas manquent de transparence et le nombre de contrôles réalisés demeure opaque. Or l'absence de contrôles effectifs remet en cause l'efficacité de ce dispositif, pourtant essentiel pour garantir des relations commerciales équilibrées et préserver la rémunération des producteurs agricoles. Dans un contexte où ces derniers font face à une augmentation significative des coûts de production, toute faiblesse dans l'application de la réglementation renforce la pression économique pesant sur eux et menace la viabilité de leurs exploitations. Aussi, il souhaite connaître le nombre de contrôles réalisés par la DGCCRF en 2024 sur le respect de cette interdiction, combien de fois elle a été saisie par une partie prenante pour non-respect de cette disposition, si elle y a donné suite et, enfin, les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer l'application effective de cette disposition, afin d'assurer une protection réelle des fournisseurs face aux pratiques abusives des acheteurs.

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