Question 5469 — health

Summary

Il est rappelé par le député l'obligation faite depuis 5 ans en France de déclarer les substances à l'état nanoparticulaire. Ce dispositif a été porté au niveau européen, sans en obtenir sa mise en place, la Commission préférant mandater l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour la mise en place d'un observatoire européen sur les substances nanoparticulaires (UEON). Dans le même temps, l'existence de plusieurs définitions au niveau européen rend l'application des textes plus complexe. Le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) exprime régulièrement le besoin d'obtenir une définition communautaire harmonisée et ce besoin est d'autant plus nécessaire que les substances à l'état nanoparticulaire sont utilisées dans de très nombreux domaines d'activité. En outre, la très grande diversité des substances à l'état nanoparticulaire rend l'étude de leurs effets longue et complexe, bien que les effets de certaines substances commencent à être suffisamment documentés et font naître des questionnements quant à leur innocuité sur la santé ou l'environnement. Dans ce contexte, l'action du MTES consiste, avec l'appui de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) chargée de la mise en œuvre du registre de déclaration des substances à l'état nanoparticulaire « R-Nano », à mettre à disposition les données déclarées aux différents organismes de recherche autorisés, afin qu'ils puissent mener les travaux scientifiques appropriés. Par ailleurs, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) s'est prononcé pour le renforcement de l'obligation de déclaration de la présence de nanoparticules dans les produits et matériaux au sein de la base de données « R-Nano », en intégrant les substances dès 10 % minimum en nombre de nanoparticules, en remplacement d'un seuil fixé à 50 % à l'heure actuelle. Plus spécifiquement pour le secteur alimentaire, la direction générale de l'alimentation, la direction générale de la santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale du travail, et la direction générale de la prévention des risques ont saisi l'Anses le 17 octobre 2016 pour mener une évaluation des risques on l'exposition aux « nanomatériaux dans les produits destinés à l'alimentation ». Des résultats intermédiaires sont attendus en avril 2019. Plus généralement, le sujet de l'utilisation de nanomatériaux en alimentaire est porté par l'agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA), du fait de l'autorisation des additifs et des nouveaux aliments à l'échelle européenne, telle que prévue dans les règlements (CE) n° 1333/2008 sur les additifs alimentaires et (UE) n° 2015/2283 relating tox nouveaux aliments. Concernant l'information du consommateur, le sujet relève prioritairement du ministère de l'économie et des finances et plus particulièrement de la DGCCRF. L'obligation d'étiquetage des ingrédients alimentaires ou des produits cosmétiques qui se présentent à l'état nanoparticulaire avec la mention [nano], est fixée par le règlement européen n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relating tox produits cosmétiques. Les contrôles effectués en 2017 ont révélé que l'obligation n'était majoritairement pas respectée par les industriels. Des contrôles se poursuivent dans l'alimentaire et les produits cosmétiques. Enfin, le député signale l'excellence du travail engagé par l'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) en matière de recherche sur la prévention des risques professionnels liés aux nanomatériaux. Le ministère du travail s'appuie notamment sur l'expertise de l'INRS bien que ce dernier ne soit pas un établissement public mais une association loi 1901. En tant que partenaire du ministère du travail et d'autres acteurs publics tels que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou l'Anses, l'INRS prend une part importante dans le cadre du plan santé travail 3 (PST3) qui couvre bien évidemment des actions relatives aux nanomatériaux. Le Gouvernement porte d'autres actions au niveau national, comme le plan national santé-environnement, et européen, afin de mieux réglementer et mieux contrôler les risques liés aux nanomatériaux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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