Question 5482 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la totalité des frais de transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Dans le cadre de l'évaluation de la loi sur le handicap de 2005, le Gouvernement semble être enclin à mener une mission d'évaluation. À ce titre, elle souhaite attirer son attention sur un problème qui touche particulièrement les personnes souffrant d'obésité ou de handicap, à savoir la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. En effet, bien que les frais de transport en ambulance soient pris en charge par l'assurance maladie pour les patients nécessitant un transport sanitaire, il existe une inégalité flagrante concernant les patients souffrant d'obésité ou de handicap. Actuellement, le remboursement ne couvre que les frais d'un transport en ambulance classique, sans tenir compte des spécificités des ambulances bariatriques, qui sont conçues pour transporter des patients avec des besoins particuliers en raison de leur poids et de leur condition physique. Cela entraîne un reste à charge considérable pour les malades, souvent insurmontable pour les patients les plus vulnérables. L'ambulance bariatrique, étant plus coûteuse à l'achat et à l'entretien en raison de son matériel spécifique (brancards de grande largeur, systèmes de levage adaptés etc.), elle nécessite des frais supplémentaires. Pourtant, même avec une prescription médicale, l'assurance maladie ne prend pas en charge cette différence de coût. Il en résulte que de nombreuses personnes obèses ou handicapées se trouvent dans l'impossibilité financière d'accéder aux soins nécessaires, renonçant ainsi à des traitements essentiels et à des hospitalisations régulières. Cette situation crée une discrimination claire, en opposant les personnes souffrant d'obésité ou de handicap aux autres patients, en matière d'accès aux soins. Cette rupture d'égalité viole les principes fondamentaux du système de santé, en particulier celui de l'égalité d'accès aux soins pour tous. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique, afin que ces derniers soient intégralement couverts par l'assurance maladie et permettre ainsi aux personnes concernées d'accéder pleinement aux soins et traitements nécessaires à leur santé.

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1. 1 April 2025

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