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France · Question · Question écrite

5490

Question 5490 — tourisme et loisirs

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Consumer rights

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Education · Consumer rights

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Summary

Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les impacts de la directive du 25 novembre 2015 sur l'avenir des accueils collectifs de mineurs (ACM). Cette directive confère un certain nombre de droits aux consommateurs, notamment en termes d'obligations d'informations précontractuelles, de responsabilité des professionnels liée à l'exécution d'un forfait (prix, annulation du séjour, remboursement et rapatriement) et de protection en cas d'insolvabilité d'un organisateur. Les textes de transposition des 20 et 29 décembre 2017 semblent soumettre tous les organismes et associations à but non lucratif organisant des ACM aux dispositions du code du tourisme, au même titre que les structures du secteur marchand. En effet, alors qu'ils bénéficiaient jusqu'alors d'une dérogation spécifique, ils seront soumis dès le 1er juillet 2018 à une obligation d'immatriculation « tourisme » et devront justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds versés par le consommateur et couvrant les éventuels frais de rapatriement. Ces nouvelles dispositions engendreront inévitablement de nouveaux coûts, fragilisant encore un peu plus leur activité et mettant en péril l'accès des enfants aux vacances et aux loisirs. Pourtant, ces organisations servent l'intérêt général. En permettant à tous les enfants de partir en colonie de vacances ou en classe de découverte, elles constituent de précieux relais d'éducation non-formelle, contribuent au « vivre-ensemble », participent à la lutte contre les inégalités et favorisent les mixités. Celles-ci font déjà l'objet d'un contrôle rigoureux de l'État, au titre de la qualité éducative des activités et prestations proposées mais aussi de la protection des familles et des enfants. Ainsi, alors que le cadre juridique existant semble répondre parfaitement aux exigences de protection des consommateurs, ces nouvelles obligations apparaissent inappropriées pour ce secteur et tendent à l'affaiblir. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ce secteur par rapport aux autres structures privées lucratives.

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