France · Question · Question écrite
5503
Question 5503 — administration
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Discovery layer
Source updated
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Summary
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de délivrance de titres. En effet, depuis novembre 2017, l'intégralité des démarches et inscriptions se font au travers de la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette plateforme qui se voulait plus accessible et efficace, rencontre de nombreux problèmes quant à son utilisation et son effectivité. Notamment lors d'une perte de permis, les délais d'attente sont très longs, se cumulant avec une absence de réponse aux emails et appels. Aussi, ce processus de dématérialisation empêche toute possibilité pour un administré de se rendre en préfecture afin d'effectuer les formalités administrative, laissant les personnes âgées, entre autres, démunies face à ces nouvelles procédures. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier rapidement aux nombreux problèmes de dysfonctionnement de la plateforme en ligne ANTS.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5503
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE5503