Question 5520 — défense

Summary

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les modifications des dispositions applicables à l'indemnisation des militaires, en vertu du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024. Il apparaît que ces ajustements portent préjudice à certains militaires radiés des cadres pour infirmité qui voient leur allocation principale diminuée significativement par rapport aux conditions d'indemnisation prévalant avant l'entrée en vigueur de la réforme. Les militaires concernés déplorent une réforme qui les place dans une situation de précarité financière et un manque de reconnaissance de l'État au regard de leur engagement et des sacrifices accomplis. Cette situation de précarité est renforcée par l'introduction d'une nouvelle méthode de calcul du complément d'allocation au titre de chaque enfant à charge, dont le montant est décorrélé des besoins réels des familles. M. le député demande à M. le ministre une révision du décret du 26 octobre 2024, de sorte que les militaires réformés puissent accomplir leur reconstruction sans être exposés à des difficultés financières et puissent bénéficier d'une juste compensation de leurs sacrifices au service de la Nation. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Timeline

1. 1 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 August 2025

   Réponse

   Les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique versent des allocations en capital en cas de décès imputable ou lié au service ou d'infirmité imputable ou liée au service, lorsque celle-ci entraîne l'incapacité du militaire à poursuivre son service et sa radiation. Depuis 2013, une indemnité spécifique pour blessure contractée en opération extérieure peut être versée indépendamment de toute radiation. Créés en 1928 pour le fonds de prévoyance aéronautique et en 1959 pour le fonds de prévoyance militaire, les textes régissant ces fonds étaient devenus partiellement inadaptés face à l'évolution des pathologies, notamment le développement des états de stress post-traumatique (ESPT). Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique est le résultat d'une refonte menée par le ministère des armées, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés. L'objectif est de donner aux fonds une plus grande cohérence, gage à la fois de la lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et de l'amélioration du dispositif. Les montants des indemnités versées en cas d'invalidité entraînant une radiation ont été rééchelonnés. Cette mesure permet d'appliquer une corrélation plus forte entre le taux d'invalidité et le montant de l'indemnité, afin de mieux tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées : plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation est élevé. Par ailleurs, dans un souci d'équité, de cohérence et de prise en compte des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfant est attribué quel que soit le taux d'invalidité (le taux minimal d'invalidité de 40 % a été supprimé), pour les enfants à charge fiscale du militaire ou à l'égard desquels ce dernier exerce un droit de visite et d'hébergement. Enfin, d'autres dispositions ont été prises en faveur des militaires blessés ou de leur famille : suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé, prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure, élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % afin de tenir compte du délai de survenance des ESPT. Dispositif spécifique de couverture des risques militaires reposant exclusivement sur les contributions des militaires, cette réforme s'inscrit pleinement dans le cadre d'un meilleur usage des allocations visant à une lisibilité accrue de leur attribution et une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses plus grands blessés.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 August 2025

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• Question

  text · FR · 1 April 2025

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• Laurent Jacobelli · auteur

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