Question 5527 — arts and entertainment

Summary

La situation et les conditions d'exercice d'activité des modèles d'art ont fait l'objet, depuis plusieurs années, de l'attention du ministère de la culture. article L. 7123-2 du code du travail considère comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. article L. 7123-3 du code du travail dispose que: « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. » Ces modèles sont donc considérés comme des salariés. Le dispositif de l'auto-entrepreneur n'est pas ouvert aux activités dont l'exercice implique un rattachement au régime général de la sécurité sociale. article L. 311-3, paragraph 15, du code de la sécurité sociale affilie obligatoirement les mannequins, visés par les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 et L. 7123-6 du code du travail, aux assurances sociales du régime général. Le ministère de la culture est conscient des difficultés pour les artistes à assumer leurs obligations d'employeur à l'égard des modèles d'art. Cette question doit être replacée dans le cadre plus large du recours des artistes à des salariés, modèles ou assistants. Plusieurs artistes ont créé des sociétés leur permettant de recourir à des salariés pour leurs assistants ou modèles. Pour autant, il serait utile que puisse être facilité l'emploi salarié occasionnel pour des tâches qui relèvent de ce statut. Ce sujet devrait être abordé dans le cadre du conseil national des professions des arts visuels, qui sera prochainement mis en place.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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