France · Question · Question écrite
5529
Question 5529 — maternity health insurance
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Status
posée
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Subjects
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Summary
Les cures thermales peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et qu'elles entrent dans le traitement de pathologies données. La convention nationale thermale, signée le 8 novembre 2017 entre l'assurance maladie et le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), vise notamment à garantir aux assurés l'accès à un thermalisme de qualité, et à renforcer l'efficacité thérapeutique des traitements thermaux. Cette convention précise le nombre maximal d'applications de boue et de cataplasmes sur chaque segment corporel, prescrit par le médecin. Cette mesure vise à donner des recommandations sur le nombre maximal d'applications à apporter, qui ont fait l'objet d'un consensus entre l'assurance maladie et les représentants des établissements thermaux. La convention introduit aussi l'obligation de fournir à chaque curiste chaque jour une serviette lorsque les soins s'appliquent uniquement à la sphère oto-rhino-laryngologiste (ORL), et une serviette et un peignoir ou une serviette et un drap de bain, dans les autres cas. La composition du paquet de linge remis aux curistes reste donc adaptable par chaque établissement. De plus, il n'est pas prouvé que la substitution de serviettes aux peignoirs puisse causer une dégradation des conditions de soins des curistes.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5529
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE5529