Question 5536 — audiovisual and communication

Summary

Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'était pas rare que leur zone de couverture débordât en dehors des frontières, permettant ainsi aux personnes résidant dans les zones frontalières d'en recevoir les signaux, notamment dans le Jura. Cette diffusion par débordement a cependant été remise en question avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Suisse, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l'utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre (TNT) pour les pays européens a fait l'objet, en juin 2006, d'un accord de l'Union internationale des télécommunications lors de la conférence régionale des radiocommunications, aux termes duquel les États se sont partagé les bandes de fréquences réservées à la TNT. En outre, il convient de rappeler que les éditeurs restent responsables de la couverture de diffusion de leurs services, selon le cadre législatif national en vigueur. S'agissant du service radiophonique Couleur 3, l'attribution des fréquences est strictement encadrée par les dispositions de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986. Dans ce contexte, l'éditeur de services en question n'a, selon les informations à la disposition du ministère de la culture, jamais manifesté son intention d'émettre en France. Des formes plus souples de coopération entre services transfrontaliers ont cependant été mises en place, en particulier pour le secteur radiophonique, avec la conclusion de partenariats et d'échanges de programmes, permettant aux populations transfrontalières d'accéder aux programmes en cause. Les Français peuvent également accéder à certains programmes des chaînes publiques suisses partenaires par le biais de TV5 Monde, dont près de 10 % du temps d'antenne est consacré, en 2017, à la reprise de ces programmes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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