Question 5553 — municipalities

Summary

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. Il appartient chaque année au représentant de l'État dans le département d'établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission d'élus instituée dans chaque département, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'elles. Chaque collectivité territoriale est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. La répartition des crédits de la DETR et le choix des opérations par les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) évoqués dans la question ne relèvent donc pas des dispositions légales régissant la DETR. Comme en 2017, la note d'information relating to la répartition de la dotation pour l'exercice 2018, invite les préfets à retenir en priorité les projets DETR déposés par les communes nouvelles, notamment afin de soutenir la mise en œuvre des mutualisations permises par la création de ces communes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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