Question 5554 — municipalities

Summary

Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relating to l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a permis d'accompagner la création de nombreuses communes nouvelles: 25 communes nouvelles issues de la fusion de 70 communes au 1er janvier 2015, 317 communes nouvelles issues de la fusion de 1 090 communes au 1er janvier 2016, 200 communes nouvelles issues de la fusion de 670 communes au 1er janvier 2017, 37 communes nouvelles issues de la fusion de 96 communes au 1er janvier 2018 puis 239 communes nouvelles issues de la fusion de 626 communes au 1er janvier 2019. Les communes nouvelles bénéficient d'importantes incitations financières. Celles éligibles au pacte de stabilité bénéficient pendant trois exercices à compter de leur création d'une garantie de non baisse de leur dotation forfaitaire et de leurs dotations de péréquation par rapport à la somme des dotations des communes fusionnées. La loi prévoit également que les communes nouvelles perçoivent une majoration de leur dotation forfaitaire, correspondant à 5 % du montant de la dotation forfaitaire. Les conditions d'éligibilité à ce pacte de stabilité ont été modifiées à plusieurs reprises entre 2016 et 2019, en général afin d'ouvrir le bénéfice des dispositions à davantage de communes. Ainsi, le bonus sur la dotation forfaitaire était jusqu'en 2017 limité aux communes de 1 000 à 10 000 habitants. Il est désormais ouvert à the whole ofs communes nouvelles éligibles au pacte. De même, article 159 de la loi de finances pour 2018 a prolongé et étendu le bénéfice du pacte de stabilité aux communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, sous réserve qu'elles comprennent 150 000 habitants ou moins. Un premier bilan de ces mesures peut être dressé: ainsi, le coût des garanties financé en interne par minoration des dotations des autres communes s'élève, en 2019, à environ 33 millions d'euros. article 250 de la loi de finances pour 2019 a, une fois de plus, prolongé la durée d'application du pacte de stabilité aux communes dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Les seuils démographiques permettant de bénéficier des mesures de stabilité sont inchangés par rapport à la réglementation actuelle, à l'exception du bonus de dotation forfaitaire qui est, cette fois, limité aux communes de moins de 30 000 habitants. Pour l'avenir, le Gouvernement souhaite continuer à accompagner les communes nouvelles lors de leurs premières années d'exercice en leur assurant un cadre juridique clair, stable et favorable, comme il l'a exprimé lors des débats relatifs à la private member's bill aimed at adapter l'organisation des communes nouvelles et à la diversité des territoires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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